La nature de l’affaire exposée par le Client à AB AVOCATS IMMOBILIER permet à son Conseil de soumettre, dans le respect des règles de déontologie régissant la profession d’Avocat, une proposition d’honoraires tenant notamment compte de la difficulté de l’affaire.

Le principe est que la fixation de l’honoraire de l’Avocat est libre, cette liberté étant néanmoins encadrée par les dispositions de la Loi du 31 décembre 1971 et les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005.

Ainsi, en vertu de ces textes :

Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

À défaut de convention entre l’Avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Dans le respect de ces dispositions, AB AVOCATS IMMOBILIER convient en concertation avec le client, du type de rémunération pour les diligences à accomplir et ce, suivant trois modalités alternatives ou cumulatives :

  • Le calcul de l’honoraire au temps passé,
  • L’honoraire forfaitaire,
  • Un honoraire complémentaire de résultat, lequel vient compléter l’honoraire fixé au temps passé ou forfaitaire selon le cas.

AB AVOCATS IMMOBILIER détermine avec le client, à l’ouverture du dossier, le versement d’une provision afin de couvrir les premières diligences accomplies par l’avocat ainsi que les débours exposés pour l’accomplissement de la mission.

Il est indiqué que les honoraires de l’avocat sont assujettis à la TVA applicable au taux de 20 %.